La rupture conventionnelle est la rupture du contrat d’un commun accord. L’initiative de la rupture peut émaner
de l’employeur ou du salarié. Le salarié peut proposer une rupture conventionnelle à son employeur sans avoir à justifier d’un motif....
L’administration chargée d’homologuer la convention de rupture conventionnelle examine la réalité de la volonté commune de rompre le contrat, l’absence de volonté de l’employeur de contourner les règles applicables en matière de licenciement pour motif économique ou de licenciement d’un salarié protégé, le caractère équilibré de la convention, ou encore le montant de l’indemnité spécifique de rupture allouée au salarié...
Formalisme à respecter
La procédure débute avec la signature de la convention de rupture entre le salarié et l’employeur. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être laissé après la signature de la convention au terme duquel celle-ci doit être envoyée à la Direction Départementale du Travail pour homologation.
La réponse de la Direction Départementale du Travail doit intervenir dans un délai de 15 jours ouvrables. En conséquence, un délai d’environ un mois s’écoule entre la signature de la convention de rupture et la rupture du contrat de travail.
Durée du préavis
Le salarié n’a pas à respecter de préavis. La convention de rupture peut être établie dès lors que les parties le souhaitent et sous réserve d’avoir respecté la procédure et le délai de rétractation.
Versement d’indemnités
C’est la convention de rupture qui fixe le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle que le salarié doit percevoir. Cette indemnité ne peut être inférieure ni au montant de l’indemnité légale de licenciement ni au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celui-ci est plus favorable (applicables aux ruptures conventionnelles intervenues ultérieurement au 28 novembre 2009, Code du travail, Article L. 1237-13 ; Arrêté 26 novembre 2009, JO du 27 novembre 2009).
Perception des allocations chômage
Le salarié qui rompt son contrat à l’amiable, dans le cadre de la rupture conventionnelle, bénéficie du droit aux allocations chômage, selon les mêmes conditions qu’un salarié licencié.
Possibilités de rétractation et de contestation
Le salarié, ainsi que l’employeur, disposent d’un droit de rétractation de 15 jours. Ce délai permet de réfléchir et de revenir sur une décision prise hâtivement. La convention de rupture amiable ne pourra être adressée à l’inspection du travail qu’une fois passé ce délai de rétractation.
Le salarié peut également contester la convention elle-même de rupture conventionnelle. La contestation peut porter notamment sur la convention, sur son homologation ou sur le refus d’homologation par la Direction Départementale du Travail.
Tout litige est de la compétence du Conseil de prud’hommes. L’action en justice doit être exercée avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention. Si tel n’est pas le cas, le recours ne sera pas recevable.
Source: www.juritravail.com