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Statut, classification et salaire minima

Vous venez d’être embauché. Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier le contenu de celui-ci.
En effet, dès lors que vous l’aurez signé, vous devrez respecter les mentions qu’il prévoit.
A défaut, l’employeur peut vous sanctionner pour non respect de vos obligations contractuelles.

 

 

Statut, classification et salaire minima

La qualité (de cadre, de technicien ou agent de maîtrise, d’employé, d’ouvrier) reconnue par le contrat de travail n’est pas suffisante. En effet, les juges ont considéré que le salarié ne peut se prévaloir de cette qualité que s’il exerce réellement les fonctions correspondantes (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 Février 1979, N° 77-41493).

La classification n’étant pas définie par le Code du travail, l’employeur, pour classer un salarié, doit en effet se référer à la convention collective. Les conventions collectives peuvent prévoir une classification détaillée.

 

ATTENTION ! C'est une disposition importante de votre contrat de travail puisque de votre classification dépend le respect d'un seuil minimal de rémunération défini dans la convention collective.

Source: www.juritravail.com

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